« Êtes-vous mariée ? », « Comptez-vous avoir des enfants ? », « D’où viennent vos parents ? ». Ces questions n’ont pas leur place dans un entretien d’embauche. La loi encadre strictement ce qu’un recruteur peut vous demander : voici les règles, et ce que vous pouvez faire si elles ne sont pas respectées.

La règle de base : un lien direct avec le poste

L’article L1221-6 du Code du travail pose un principe simple. Les informations demandées à un candidat, sous quelque forme que ce soit (formulaire, entretien, test), ne peuvent servir qu’à apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste ou avec l’évaluation de ces aptitudes.

Ce même article précise que le candidat doit répondre de bonne foi aux questions légitimes. Autrement dit : vos diplômes, votre expérience, vos compétences et votre disponibilité peuvent être interrogés librement ; votre vie privée, non.

Les critères de discrimination interdits

L’article L1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne d’un recrutement en raison d’un critère discriminatoire. La liste est longue ; elle comprend notamment :

• L’origine, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, et le nom de famille.
• Le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les mœurs.
• L’âge, la situation de famille et la grossesse.
• L’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap et les caractéristiques génétiques.
• Les convictions religieuses, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes et l’exercice d’un mandat électif.
• L’apparence physique, le lieu de résidence et la domiciliation bancaire.
• La vulnérabilité économique, connue ou apparente, et la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
• La qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

La grossesse fait l’objet d’une protection renforcée. L’employeur ne doit pas en tenir compte pour refuser une embauche, et il lui est interdit de rechercher ou faire rechercher toute information sur l’état de grossesse (article L1225-1). Une candidate n’est d’ailleurs pas tenue de révéler qu’elle est enceinte (article L1225-2).

Des exemples de questions qui n’ont pas leur place

• « Êtes-vous en couple ? Avez-vous des enfants, ou en prévoyez-vous ? »
• « Quelle est votre religion ? Pratiquez-vous ? »
• « De quelle origine êtes-vous ? »
• « Êtes-vous syndiqué ? Pour qui votez-vous ? »
• « Avez-vous des problèmes de santé ? Êtes-vous souvent malade ? »

À l’inverse, un recruteur peut légitimement vous demander si vous êtes disponible pour les horaires du poste, si vous acceptez des déplacements ou si vous détenez le permis requis : ces questions portent sur l’emploi, pas sur votre vie privée.

Comment réagir sur le moment

Face à une question déplacée, vous n’avez pas à vous justifier. Quelques options, selon votre ressenti :

• Recentrer calmement : « Je préfère que nous parlions de ce que je peux apporter au poste. »
• Répondre sur le fond : à « Avez-vous des enfants ? », vous pouvez simplement indiquer que vous êtes disponible pour les horaires demandés.
• Signaler que la question n’a pas de lien avec le poste, poliment et sans agressivité.

Dans tous les cas, notez juste après l’entretien la question posée, la date, l’heure et le nom de la personne. Conservez les mails, annonces et messages : ces éléments datés seront essentiels si vous décidez d’agir.

Que faire ensuite : vos recours

• Le Défenseur des droits : vous pouvez le saisir gratuitement, en ligne ou par téléphone au 3928 (numéro gratuit), ou rencontrer l’un de ses délégués près de chez vous. Il peut notamment proposer une médiation.
• Le conseil de prud’hommes : il permet de demander réparation. Vous devez présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; c’est ensuite à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination (article L1134-1 du Code du travail).
• Une plainte pénale, auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République, dans un délai de 6 ans après les faits. La discrimination à l’embauche est punie jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique.

Voir aussi : Cabinet de recrutement partout en France · Recrutement en pharmacie

Sources : Légifrance, article L1221-6 du Code du travail, Légifrance, article L1132-1 du Code du travail, Code du travail numérique, article L1225-1, article L1225-2, article L1134-1, Service Public, Discrimination, Défenseur des droits, Nous contacter.